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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 décembre 2006, 05-17580
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 23 mai 2005, que par acte du 8 juillet 1986, M. et Mme X..., exploitants agricoles, se sont constitués débirentiers à l'égard de diverses personnes les crédirentiers ; qu'en garantie, la société Les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 05-60119
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor services la société accueille en application de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires mis à disposition ; que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-45923
1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision tranchant une partie du principal - Applications diverses. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1962 en qualité de VRP exclusif par la société Secap, a saisi la juridiction prud'homale, en novembre 1998, afin d'avoir paiement de divers rappels de salaire et indemnités et de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2005, 03-15283
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité - Exclusion - Cas -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 février 2003, que, par acte du 1er novembre 1993, la société Grand Case Beach Club Management Association société Grand Case a consenti à Mme X... Y... une "convention d'occupation précaire" pour une durée de...
