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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2015,que Yacine X..., né prématurément le 29 mars 2000 avec un syndrome polymalformatif cardiaque associant une coarctation aortique et plusieurs communications inter ventriculaires, a subi, dans les semaines suivant sa naissance, trois interventions cardio-vasculaires réparatrices à l'Institut cardio-vasculaire Jacques Cartier...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-26.885 et W 14-27.951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 octobre 2004 par la société NRG France, aux droits de laquelle se trouve la société Ricoh France, et exerce les fonctions d'ingénieur des ventes ; qu'il est depuis 2006 délégué syndical, et délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 février 2014, que M. X... a fait appel à la société Lagarde innovation la société Lagarde pour des travaux de rénovation et de construction d'une extension de sa maison ; que la société Lagarde a fait appel à la société Larose pour la démolition, à la société Ducloy pour la maçonnerie et à la société Cordier pour les terrassements ; qu'après avoir débuté les...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel du pourvoi formé contre la Société coopérative de manutention, de la Société moderne de transbordements et de la société Industrielle de trafic maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2014, que M. X..., docker professionnel, estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussière d'amiante sans protection, a saisi la juridiction prud'homale...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois H 14-22. 441 à Q 14-22. 471 et S 14-22. 473 à Q 14-22. 517 ; Donne acte à M. X...de ses désistements au profit des sociétés Socoma, UPA prise en la personne de M. Y..., ès qualités de liquidateur, Somotrans...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 14-23. 011 à E 14-23. 014 et H 14-23. 016 à N 14-23. 090 ; Donne acte à MM. André BBB..., Antoine CCC..., Robert DDD..., Patrick EEE..., Maurice X..., Claude Y..., Alain Z..., Maurice A..., Jean-Claude B..., Jean-Paul C..., Frédéric D..., René E..., Noël F..., Jean-Paul G..., Mokrane H..., Edmond I..., Alain J..., Antoine FFF..., Victor K...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, le recours en annulation introduit par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté du préfet de la région Alsace du 13 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant été rejeté par un jugement du 19 décembre 2014, devenu irrévocable, le premier moyen est devenu sans portée ; Et attendu qu'il n'y...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée à une durée inférieure à celle de la... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2014, que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle...

OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 2255 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juillet 2014, que les...