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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des représentants des salariés au conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France s'est déroulée du 11 au 18 février et du 4 au 11 mars 2015 ; que le syndicat CGT du personnel de la Caisse d'épargne Ile-de-France...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 février 2015, que M. et Mme X..., assurés pour leur habitation auprès de la société Mutuelle des assurances des instituteurs de France la MAIF, ont confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 2010 par la société SGD, d'abord en contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er juillet 2011, en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur du plan stratégique et des analyses ; qu'il a ét...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Déclaration d'intention d'aliéner - Informations dues par le vendeur -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2015, que la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne la SADEV 94, bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune...