Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Fait générateur antérieur - Loi instituant une contribution nouvelle - Caractère rétroactif non... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16, IX de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, Attendu, selon ce texte, que les dispositions de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale dans...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-13. 403, N 14-10. 210, T 14-17. 230 et B 14-11. 971 ; Donne acte à la société Madeleine Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., la société BCS investissements, M. Y..., Mmes Z..., A..., MM. Jacques, Pierre B..., MM. C..., D..., M. et Mme E..., M. F..., Mme G..., M. H..., I..., MM. J..., K..., Mmes L..., M..., M. et Mme N..., Mmes Daniel O...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 février 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF de Haute-Garonne, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Midi-Pyrénées, a notifié à la société Dodin Campenon Bernard la société un redressement de cotisations sur plusieurs points...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 2011, la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse a mis en demeure le groupement d'intérêt économique Kesa Electricals GIE le GIE qui vient aux droits de la société Dacem, de payer une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés due...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 mai 2007 en qualité d'agent commercial de bord par la société Grand Est restauration, a été victime le 8 mars 2008 d'un accident de travail ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 29 avril 2008 ; que le médecin du travail l'a déclaré le 15 juin 2008 apte à son poste de travail sous réserve d'aménagement, avec interdiction de travailler sur des trajets au-delà d'une durée de 5 heures...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 330 et 331 du code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 2013, qu'ayant procédé pour les années 2007 à 2009 au contrôle des cotisations dues par la société Keolis tours la société, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, venant aux droits de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre- et-Loire, l'URSSAF a notifi...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Mandataire social - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée de ses fonctions -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2 , II, 5° et L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, ensemble l'article...