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| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 127142
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et pour le président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mars 1991, 70216
50-02-07 PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS -Obstacle à la navigation dans un port autonome - Dérèglement d'un ouvrage... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Union sidérurgique du Nord et de l'Est" USINOR dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 avril 1985 par lequel le tribunal...
