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54-08-02-004-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Andrée X..., demeurant 1, place Raspail à La-Ricamarie 42150 ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 2 juillet 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 19 novembre 1990 de la chambre de discipline du conseil régional...

16-02-02-02-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... de la Rivière du loup à Soissons 02200 ; Mme Danielle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amiens en date du 4 avril 1989...

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1993 et 24 août 1993, présentés pour M. A... Levais, domicilié Bourg à Vernois 15160 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une...

01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun de voyageurs Bouches-du-Rhône UTCV, dont le siège social est ..., - l'association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs du département de la Seine-Saint-Denis APTR 93, dont le siège social est ..., - la...

16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...Me Ryziger, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 1992 l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est...

17-03-01-02-01-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES... ...Me Odent, SCP Desaché, Gatineau, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Entreprise Razel Frères", dont le siège est Christ de Z..., BP 109 à Orsay Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 5, 6 et 7 du jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal...

26-01-04,RJ1,RJ2,RJ3 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Autorité... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande, présentée à ce tribunal par Mme Colette X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Me Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme V., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'hôpital clinique du Belvédère à Mont-Saint-Aignan Seine-Martime au versement de la somme de 4 437 600...

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Aérium de l'Ormeau à Saint-Denis d'Oléron 17650 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1986 par...

19-01-01-03-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 8 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Société Générale, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège ; la Société Générale demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annul...