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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22410

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance ordonnée par le juge des référés - Exclusion - Cas - Local... ...SCP Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM Hauts de Bièvre Habitat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H... et Mme Q... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juillet 2018, que, le 20 mai 2010, l'office public de HLM des Hauts-de-Seine, aux droits duquel vient la société HLM Hauts de Bièvre habitat la...

France | 12/12/2019 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-14323

DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs -... ...SCP Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2016, qu'Henry X..., qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, Mme Y...et Mme Z..., a épousé, le 15 novembre 1986, Mme A..., sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, Jean-François X...; que, le 30 mai 1991, Mme A... a...

France | 01/02/2017 | Chambre civile 1
 
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