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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2024, 32400686

BAIL RURAL Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans... ...SCP Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 686 FS-B Pourvoi n° Z 23-20.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12...

France | 12/12/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 42300740

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Me Descorps-Declère, SCP Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 740 F-B Pourvoi n° E 22-17.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

France | 22/11/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 19-19392

PRET - Prêt d'argent - Prêt affecté - Interdépendance du contrat principal et du prêt accessoire - Contrat principal - Résolution ou... ...SCP Zribi et Texier, SCP Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 220 F-P+B Pourvoi n° W 19-19.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ M. C W...

France | 09/03/2022 | Chambre civile 1
 
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