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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 52302208

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Pièces couvertes par le secret médical - Production - Admissibilité - Conditions - Détermination -... ...SCP Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2208 FS-B Pourvoi n° F 21-20.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20...

France | 20/12/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 52302209

UNION EUROPEENNE 1Aux termes de l'article 10 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures... ...SCP Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2209 FS-B Pourvois n° G 21-18.146 J 21-18.147 K 21-18.148 M 21-18.149 N 21-18.150 P 21-18.151 Q 21-18.152 R 21-18.153 S 21-18.154 T 21-18.155 JONCTION R É P U B L I...

France | 20/12/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-16057

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21, V -... ...SCP Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° N 21-16.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 M. S V, domicilié Adresse...

France | 15/03/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-22395

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la... ...SCP Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 277 FS-P Pourvoi n° K 19-22.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 1...

France | 10/03/2021 | Chambre commerciale
 
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