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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24823

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Défaut d'usage paisible de la chose louée et de... ...SCP Capron, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 942 FP-P+B+I Pourvoi n° D 18-24.823 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

France | 17/12/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2018, 17-12595 et suivant

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Capron, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 17-12.595 et 17-14.029, qui sont connexes ; Donne acte à Mme Chantal K... du désistement de son pourvoi n° 17-14.029 à l'égard de M. X..., de MM. Laurent et Michel K... et de Mme Valérie K... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2016, que le...

France | 05/04/2018 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 15 mars 2010, T1003725

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...SCP Capron, SCP Boulloche...N° 3725 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres c/ Sté Otis, Sté Schoeller Atelier et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la caisse d'assurance...

France | 15/03/2010
 
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