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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2021, 19-20699

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Preuve subordonnée à la rédaction d'un... ...SCP Cabinet Colin - Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 74 FS-P+I Pourvoi n° S 19-20.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021...

France | 21/01/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 2021, 19-13349

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Cabinet Colin - Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° C 19-13.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 La société Pacific PVC, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

France | 06/01/2021 | Chambre commerciale
 
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