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6 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 15BX01380

...SCP CROUZATIER POBEDA-THOMAS... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 mars 2016, 14BX03501

...SCP CROUZATIER POBEDA-THOMAS... 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 163 516,78 euros dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure de payer en date du 4 juin 2012 émise par le service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil. Par un jugement n° 1204586 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 mars 2016, 14BX02582

...SCP CROUZATIER POBEDA-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005 pour un montant total de 118 717 euros en droits et pénalités. Par un jugement n°1002064 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2014, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 janvier 2008, 05BX01175

...SCP CROUZATIER/POBEDA-THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la société ATHENA, société civile immobilière, dont le siège social est 20 rue Louis Blanc à Toulouse 31400, par Me Crouzatier ; la société ATHENA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/845 du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX00465

...SCP CROUZATIER-POBEDA-THOMAS...Vu la requête, enregistré sous le n° 05BX00465 au greffe de la cour le 2 mars 2005, présentée pour la SARL JPG, représentée par son gérant en exercice, M. Jean Pierre Benard, dont le siège social est 85 avenue du Marquisat à Tournefeuille 31170 par la SCP d'avocats Crouzatier-Pobeda-Thomas ; La société SARL JPG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001924-1 du 28 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités y afférentes qui lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 juin 2007, 05BX00226

...SCP CROUZATIER/POBEDA-THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005, présentée pour l'entreprise SUPER, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 2 chemin des Fauvettes à Portet-sur-Garonne 31120, représentée par son gérant en exercice, par la société civile professionnelle Crouzatier ; l'entreprise SUPER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002810-0002811 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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