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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00129
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la Fédération des médecins de France ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 janvier 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical le versement d'indemnités journalières résultant de ses prescriptions d'arrêt de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18DA02591
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Fort-Mahon-Plage à leur verser une somme de 24 113,23 euros à titre d'indemnisation du préjudice né pour eux de l'implantation de toilettes pour personnes handicapées sous les fenêtres de leur appartement. Par un jugement n° 1600905 du 16 octobre 2018, le...