La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU - page 4
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...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 janvier 2009 et régularisée par la production de l'original le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par la SCP Croissant de Limerville, Orts, Legru ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601485 du 5 novembre 2008 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2005 par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a rejeté sa réclamation relative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 08DA00708
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Sylvie C, demeurant ..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts ; Mlle C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704168 du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'autoriser le GAEC Théo à exploiter une superficie supplémentaire de 3 hectares 77 ares de terres sur le territoire des communes d'Authieule et...
