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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11 mai 2009, 07NC01219
...SCP COUTRELIS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2007, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2008, présentée pour la Société par actions simplifiée SOUFFLET NEGOCE ayant son siège social, quai Sarrail à Nogent Sur Seine 10400 par Me COUTRELIS, avocat ; La SAS SOUFFLET NEGOCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302020 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de trois titres de perception émis par l'Office National Interprofessionnel...
...SCP COUTRELIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ROQUETTE FRERES, dont le siège est rue Haute Loge à Lestrem 62136, par la SCP Coutrelis et associés ; la société ROQUETTE FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005499, 0006177, 0103711, 0204516, 0305910 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur des politiques économiques et internationales du ministère de...
...SCP COUTRELIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X FRERES, dont le siège est ... par Me Coutrelis ; la société X FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5499, 00-6177, 01-3711, 02-4516, 03-5910 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur des politiques économiques et internationales du ministère de l'agriculture lui a confirmé le niveau de ses quotas de production...
