Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP OHL, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La société Self Saint-Pierre et Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une provision de 247 382,87 euros HT majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 14 septembre 2017 et la somme de 40 euros pour frais de recouvrement au titre du décompte général et définitif du lot n° 7A " électricité / chauffage " pour la construction de la maison de la nature et de l'environnement...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...-A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Huez-en-Oisans à leur verser la somme de 445 216 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 22 juillet 2004 et 26 mars 2007 leur refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1204638 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Huez-en-Oisans à verser à M. et Mme B...-A... une...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...-A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Huez-en-Oisans à leur verser la somme de 445 216 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 22 juillet 2004 et 15 mars 2007 leur refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1204638 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Huez à verser à M. et Mme B...-A... une indemnité de 5...