Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 22 février 2016, 373516
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373516, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 novembre 2013, 9 juillet 2014, 23 décembre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la République et Canton de Genève demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2012-DC-0311 du 4 décembre 2012 par...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 septembre 2015, 389844
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de La Guérinière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la société Les Moulins procède à l'enlèvement des hébergements installés sur le camping municipal dont la gestion et l'exploitation lui avaient été confiées par une convention de délégation de service public résiliée par la commune le 13 février 2015 avec effet immédiat ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 346610
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - ACTION EN PAIEMENT DE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris 75015 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05781 du 16 décembre 2010 par lequel la cour...
