Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 387667
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat d'énergie électrique mise à sa charge ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007. Par un jugement n° 0800579 du 5 juin 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 27 octobre 2015, 387675
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société EDF à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat d'énergie électrique mise à sa charge, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007. Par un jugement n° 0800579 du 5 juin 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09LY01892...
