Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 387667
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat d'énergie électrique mise à sa charge ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007. Par un jugement n° 0800579 du 5 juin 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 27 octobre 2015, 387675
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société EDF à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat d'énergie électrique mise à sa charge, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007. Par un jugement n° 0800579 du 5 juin 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09LY01892 du 7...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 349933
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Raphaël Petavy, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Electric Industrie, dont le siège est Les Barbières BP 26 à Montfaucon-en-Velay 43290 ; Me Petavy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800579...
