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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2017, 406244
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406244, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 décembre 2016 et 9 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Observatoire du nucléaire " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2016 de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant le redémarrage du réacteur Dampierre 3, situé à Dampierre-en-Burly...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 15 décembre 2015, 388826
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA et situé 233, chemin de la Commanderie. Par un jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, enjoint à la ville de Marseille de proposer à la...
