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...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Marseille a prononcé son changement d'affectation vers le poste de surveillant des parcs et jardins et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à sa réintégration dans son poste d'agent de surveillance du cimetière des...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE SERVIR... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du directeur de l'école nationale des finances publiques la déclarant redevable de l'indemnité de rupture d'engagement d'un montant de 18 098 euros ainsi que la décision du 23 janvier 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°150835 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de...

135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - TRANSFERT PAR UNE COMMUNE DE SA... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Bovel a refusé le déploiement des compteurs " Linky " sur le territoire de la commune ainsi que la délibération du 23 juin 2017 par laquelle ce même conseil municipal a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe lui refusant l'autorisation de licencier M. A...C.... Par une ordonnance n° 1500354 du 23 juillet 2015, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03493 du 18 décembre 2017, la cour administrative...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN EPCI DE CANDIDATER À UN... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Armor SNC a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2006 par laquelle la commission d'appel d'offres du département de la Vendée a rejeté sa candidature dans le cadre du marché de travaux de dragage de l'estuaire du Lay et a retenu celle du département de la Charente-Maritime...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices causés par l'implantation irrégulière de poteaux et lignes électriques sur les terrains dont ils étaient propriétaires. Ils...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2018 et le 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...A..., Mme C...D...et M. B...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 portant classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué Meurthe-et-Moselle ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 octobre 2018, 13 mars et 9 avril 2019, la société à responsabilité limitée SARL Partner, représentée par son gérant, M.A..., demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Piscop à lui verser la somme de 17 909,94 euros augmentée des intérêts du 10 mars 2014 au 30 septembre 2018, puis des intérêts capitalisés après cette date, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour présenter sa requête. Vu les autres pièces du...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017, 13 février 2018 et 20 février et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant à la réformation, d'une part, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en tant que, par son article 101, le pouvoir...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Vivre à Grenoble et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le maire de Grenoble Isère a délivré un permis à la société Eiffage Immobilier Centre Est pour la construction de deux immeubles à l'angle de la rue Marx Dormoy et de la rue du commandant Debelle. Par un jugement n° 1603264 du 8 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Sous le n° 419658, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...