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Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2007, 257978

...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, faute pour elle de résilier le marché de modernisation des équipements de la station d'épuration de la Petite Californie, de saisir, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat d'assainissement de l'agglomération nantaise en date du 20 mars...

France | 02/04/2007 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 259012

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT...Vu, 1° sous le n° 259012, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 30 août 1999 du tribunal administratif de Rouen et a rejeté son appel en garantie à l'encontre de la société Lyonnaise des Eaux ; 2...

France | 27/09/2006 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 259013

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à payer à la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 471 167,10...

France | 27/09/2006 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 257978

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - MARCHÉ DE... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est à Nantes Cedex 44923 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de...

France | 25/01/2006 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 octobre 2003, 244521

17-04-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ - QUESTION... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 14 mars 2002, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. François X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

France | 17/10/2003 | Section du contentieux
 
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