La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER - page 49

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P et T ET DU TOURISME enregistrés les 28 juillet 1987 et 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les arrêtés du 21 février 1986 relatifs aux autorisations de rejet des effluents radio-actifs gazeux et liquides par le centre de production nucléaire de...

16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE REIMS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 19 janvier 1984, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Cormontreuil a décidé de poursuivre l'élaboration du plan...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 mars 1988 par laquelle le conseil d'administration de la Chambre de Compensation des instruments Financiers de Paris C.C.I.F.P. lui a retiré l'agrément en tant qu'adhérent, qui lui est nécessaire pour...