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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 19DA01607
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP COURTIN et RUOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beuvrages a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Tecmo et la société d'architecture Simon à lui verser la somme de 31 884,46 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait du remplacement du revêtement de sol de la salle communale Hubert Dudebout. Par un jugement n° 1607800...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 15DA01737
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP COURTIN et RUOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser les sommes de 20 000 euros, de 733,47 euros et de 2 810 euros en réparation des préjudices moral et matériel résultant du décès de son fils E...C...survenu le 10 novembre 2011 dans l'enceinte de la maison d'arrêt de Valenciennes et, d'autre part, en sa qualité de représentant...
