Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP COUDERC - ZOUINE dans la jurisprudence francophone - page 23

Page 23 des 221 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 25 avril 2024, 23LY01943

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2301346 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

France | 25/04/2024 | 7ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award