Recherche de avec pour avocat SCP CORMARY et BROCA;SCP CORMARY et BROCA;SCP CORMARY et BROCA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL23582
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CORMARY et BROCA;SCP CORMARY et BROCA;SCP CORMARY et BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fix...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL23584
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CORMARY et BROCA;SCP CORMARY et BROCA;SCP CORMARY et BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fix...
