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| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CORINNE CANO et PHILIPPE CANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2010 sous le n° 10MA02438, présentée par Me Cano, avocat, pour M. Dominique A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900333 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant : - à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes Les Sorgues du Comtat de supprimer de son dossier administratif...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCP CORINNE CANO et PHILIPPE CANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2010 sous le n° 10MA00912, présentée par Me Cano, avocat, pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme Mireille A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900755 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de La Poste du 22 septembre 2008 procédant à son licenciement pour inaptitude...
...SCP CORINNE CANO et PHILIPPE CANO...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour M. Jean-Claude X élisant domicile ..., par Me Philippe Cano, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01212 du Tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le parc naturel régional du Lubéron de sa demande d'indemnisation des préjudices ayant résulté de l'accident de la circulation du 27 mars 2001 et les conclusions indemnitaires de M. X ; 2° de faire droit...
...SCP CORINNE CANO ET PHILIPPE CANO...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002, présentée pour M. Yves Z... - et Mme A... , élisant domicile ..., par Me X... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502592 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à réparer les conséquences dommageables de la fourniture de produits sanguins viciés par le virus de Creutzfeldt-Jakob ; 2° à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise ; 3° à titre...
Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n°00MA02049, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ... et le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA COMMUNE D'AVIGNON dont le siège social est 6, rue Petite Fusterie à Avignon 84045, par la SCP Corinne CANO-Philippe CANO, société d'avocats ; M. X et le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA COMMUNE D'AVIGNON demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du...
