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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 04NC01114

...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP...Vu I la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 sous le n° 04NC01114 et complétée par mémoire enregistré le 2 mai 2006, présentée pour la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SEDA, société d'économie mixte dont le siège est 14 rue Jean-Louis Delaporte à Troyes 10000, et pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, dont le siège est 1 place Robert Galley à Troyes 10000, par la SCP Colomes ; la SOCIETE...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 février 2006, 03NC00628

...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP...Vu I la requête, enregistrée au greffe le 26 juin 2003 sous le n° 03NC00629, complétée par des mémoires enregistrés les 3 mai 2004, 12 novembre 2004, 4 août 2005, présentés pour Mme Maryse X élisant domicile ..., par la société d'avocats Colomes-Vangheesdaele ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-747 en date du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

France | 02/02/2006 | 1ere chambre - formation a 3