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Jurisprudences avec pour avocat SCP COLIN STOCLET

101 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 19BX03487

30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion lui a refusé le bénéfice de l'aide à la mobilité vers des pays étrangers et d'enjoindre à la région de La Réunion de lui attribuer cette aide pour un montant de 4 600 euros. Par un jugement n° 1800456 du 18 janvier...

France | 28/10/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2021, 20PA02789,20PA02790,20PA02791

01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 417259 du 18 mai 2018, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête dont l'avait saisi la société Mediwin Limited, enregistrée le 12 janvier 2018, tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du comité économique des produits de santé CEPS lui a indiqué qu'elle était...

France | 21/07/2021 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19PA04195

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Faa'a l'a nommé en qualité de fonctionnaire communal, en tant qu'il l'a classé dans le cadre d'emplois " maîtrise " à compter du 1er décembre 2018 et d'enjoindre à cette commune de le classer dans le cadre d'emplois " conception et encadrement...

France | 17/06/2021 | 7eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 18BX03570

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, par un recours enregistré sous le n° 1600240, d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de reclassement au grade d'inspecteur des finances publiques pour tenir compte du jugement du tribunal du 10 juillet 2014 et par, une...

France | 22/12/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13701

DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements... ...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 797 FS-P Pourvoi n° K 19-13.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme F... W..., domiciliée ... , a formé le pourvoi...

France | 16/12/2020 | Chambre civile 1

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA03044

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019, complétée par des mémoires les 28 octobre 2019 et 2 juin 2020, l'association A... Espace Mercantour, représentée par la SAS Colin-Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour la diffusion du service A... de catégorie A...

France | 15/10/2020 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 octobre 2020, 18BX02347

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1600861 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2018, 17 juillet 2018 et 2 septembre 2019, M. C..., représenté par la...

France | 12/10/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 2020, 19-18135

MANDAT - Agent sportif - Contrat - Régime juridique - Forme électronique - Validité - Signature électronique - Nécessité SPORTS -... ...SCP Colin-Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 529 FS-P+B Pourvoi n° E 19-18.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société AGT UNIT, sociét...

France | 07/10/2020 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2020, 19-20737

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Bonne foi du possesseur de la chose vendue - Possibilité de l'invoquer -... ...SCP Colin-Stoclet, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 733 FS-PBI Pourvoi n° G 19-20.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Edelweiss marine, société civile immobilière, dont le siège...

France | 01/10/2020 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11974

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 819 FS-P+B+I Pourvoi n° G 19-11.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. W... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G...

France | 30/09/2020 | Chambre sociale
 
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