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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 03NC00129
...GAIA - SCP COHEN SEAT - WIZENBERG - GRINSNIR - PICHAVANT - PERU - CHETRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003 sous le n° 03NC00129, complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2004, présentée pour la SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ, ayant son siège ... 94700 MAISONS ALFORT, représentée par ses représentants légaux, par Me X... avocat ; La SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01075 en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPAC Mulhouse...
...SCP COHEN SEAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE MONTLUÇON, par la SCP Cohen Seat - Taieb - Wizenberg - Grinsnir - Pichavant - Peru - Chetrit, avocats au barreau de Paris ; La COMMUNE DE MONTLUÇON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97804 du 9 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 28 avril 1997 habilitant le maire à signer un avenant à la convention conclue le 20 mars 1985 avec l'association Vacances Voyages et Loisirs VVL en vue de...
