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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 06 mai 2004, 99MA00272

...SCP COHEN BORRA BERGEL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la société ASCP PROMOTION CONSTRUCTION, dont le siège est 34, boulevard Clémenceau à La Ciotat 13600, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Cohen-Borra1 et Berger ; La société ASCP PROMOTION CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 975880, en date du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 18 juillet 1997 par laquelle le maire de LA CIOTAT lui a accordé un permis de...

France | 06/05/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00MA00075

...SCP COHEN - BORRA BERGEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2000 sous le n° 00MA0075, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE 3 SFR, dont le siège social est situé Le Grand Verger, les Pennes-Mirabeau 13170, représenté par son représentant légal en exercice, par la S.C.P. d'avocats JeanLouis et Michel Roger X... ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE 3 SFR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1009 en date du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

France | 26/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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