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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317579

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LE REFUS OPPOSÉ PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SUSPENDRE LE MANDAT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE ART. L. 250-1 DU CODE ÉLECTORAL RJ1. 28-08-03 Tribunal administratif ayant refusé la suspension, en application de l'article L. 250-1 du code électoral, du mandat du conseiller municipal dont il a annulé l'élection. Il n'y a plus lieu en appel...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278115

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN DES CANDIDATURES - EVALUATION DES CAPACITÉS PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES CANDIDATS ART. 45 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS RJ1 - RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGIBLES DES CANDIDATS ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2004 - PREUVE DE LA CAPACITÉ DE L'ENTREPRISE. 39-02-005 Les dispositions de l'arrêté du 26 février 2004 pris pour l'application de l'article 45 du...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262175

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 novembre 2003, 16 février et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE S.D.E.A., dont le siège est ... ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 mars 2005, 272899

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COCCINELLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA COCCINELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de différer la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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