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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 300618
61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - SERVICE D'ACCUEIL ET DE TRAITEMENT DES URGENCES -... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CAVAILLON-LAURIS, dont le siège est 119, avenue Georges Clemenceau, BP 157 à Cavaillon cedex 84304 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CAVAILLON-LAURIS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 18 juillet 2006, 291569
54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ..., et M. et Mme X... B, demeurant ... ; Mme et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 274148
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 octobre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune d'Uvernet-Fours en vue de se constituer partie civile contre X du chef de faux en écritures publiques...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 269342
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU...Vu 1°, sous le n°269342, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMMUNE DE SAINT-PAUL 97460, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Compagnie réunionnaise de services publics, le jugement du 5 avril 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande d'annulation de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 252260
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1° sous le n° 252260 le recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé et annulé les jugements en date des 26 juin 1997 et 10 octobre 2001 du tribunal administratif de Lyon à la demande de la commune de...
