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...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 23 septembre 2004 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du conseil régional de Bretagne en date du 27 avril 2004 confirmant son inscription au tableau de l'ordre et la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Embauche d'un salarié... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé depuis 1994 par la société Etoile service 73, a été licencié le 17 octobre 1997 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur, le 1er septembre 1997, et l'adoption le...

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEZIERS représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel de Ville, à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du...

54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Me Foussard, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 janvier 2001, que M. Emmanuel X... Y... a investi dans le capital de la société Defi, laquelle est entrée dans le capital de la société Klein, puis a repris, par l'intermédiaire de la société GGF, les sociétés Laboratoires Dietcaron, Laboratoires Jammet...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Obtention végétale - Certificats d'obtention végétale - Action en... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Poulsen Roser APS que sur le pourvoi incident relevé par la société Nirp international et les consorts X... : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Poulsen Roser APS société Poulsen qui a pour objet la création...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice - Qualité - Actionnaire - Portée. ACTION EN... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la Sociét...

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Drôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de...

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2004, présentée par Mlle Constance X demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VINCENT, OHL ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C., dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Maïs Céréales Technologies, annulé le jugement du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et la décision du 11...