La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 308330
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2005 ayant rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2002 du maire de Cassis délivrant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2008, 305713
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDE SAINT-MICHEL, dont le siège est 65, route du Roi à Croissy-sur-Seine 78290 ; la SOCIETE ETUDE SAINT-MICHEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2007 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 278477
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est 247, avenue Jacques Cartier à Toulon Cedex 9 83090 ; la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 30 juin 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 octobre 2008, 293469
68-001-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 306430
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UPC FRANCE, dont le siège est 10 rue Albert Einstein à Marne-la-Vallée 77437 Cedex 2 ; la SOCIETE UPC FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M. Yves A, a annulé, d'une part, le jugement du 3 février 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de ce dernier...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 291030
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HARMONIE FRANCE, dont le siège est 68 rue du Chemin Vert à Paris 75011, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HARMONIE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juin 2003, a rejeté sa requête tendant respectivement à la décharge et à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 294352
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2004 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 274621
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 3 novembre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 294453
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ..., Mme Monique A, demeurant ..., M. Jean-Philippe A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP, le jugement du 13 novembre 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2008, 297347
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER a substitué à la sanction de la révocation prononcée à l'encontre de M. Juan A la sanction de l'interdiction d'exercer toute...
