La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER - page 22

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la ville d'Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 18...