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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01087

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CHEVRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Allianz Global Corporate and Spécialty SE, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 157 650,34 euros en réparation des sommes qu'elle a versées à son assuré, la Société Aéroport de Toulouse Blagnac SATB, au titre des indemnités payées à la CPAM de la Haute-Garonne et à M. C... B... à la suite de...

France | 30/06/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03061

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-04-02-01 Responsabilité... ...SCP CHEVRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurance Aviabel, société anonyme de droit belge, la société Ximus, société à responsabilité limitée de droit belge et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le syndicat mixte de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque et l'Etat à leur verser une somme totale de 684 903,50 euros assortie des intérêts au taux...

France | 13/12/2018 | 1ère chambre - formation à 3
 
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