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03-05-01-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Abattoirs. 15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP CHARRIER DE LAFORCADE FURET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour a sursis à statuer sur la requête de l'association ŒUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS OABA jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : les règles applicables du droit de l'Union européenne résultant notamment de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du règlement...

03-05-01-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Abattoirs. 15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP CHARRIER DE LAFORCADE FURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ŒUVRE D'ASSISTANCE AUX BÊTES D'ABATTOIRS OABA a demandé au Conseil d'État, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Ecocert France, organisme certificateur, sur sa demande du 24 septembre 2012 tendant, par application de l'article 30 du règlement CE n° 834/2007, à ce qu'il soit mis fin à la...

...SCP CHARRIER - DE LAFORCADE...Vu, I, sous le n° 03BX02196, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2003, présentée pour la SA MAAF Assurances, dont le siège social est situé à Chaban de Chauray 79036 par la SCP d'avocats Charrier, de Laforcade ; La SA MAAF Assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 2003 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département du Lot à lui payer les sommes de 2 469, 67 euros et 89, 63 euros qu'elle a versées à Mme X, son assurée, victime d'un accident...