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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 mars 2014, 13NC01134
...SCP CHALON - SUBSTELNY...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Chalon - Substelny ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001867 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de l'Aube a refusé de l'indemniser de ses préjudices, et d'autre part, à la condamnation du département de l'Aube à lui verser la somme globale de 12 000 euros en réparation des conséquences...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP CHALON - SUBSTELNY...Vu, sous le numéro 13NC00331, la requête, enregistrée le 21 février 2013, complétée le 3 décembre 2013, présentée pour la SARL A.J.T.P., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est au 5, Chemin Barré, à Fagnières 51510, par Me Chalon, avocat ; La SARL A.J.T.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001422 en date du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 13DA00395
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP CHALON-SUBSTELNY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013 présentée pour M. E...C..., demeurant..., par la SCP Chalon et Substlelny ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001079, 1001086, 1001112, 1000917 du 11 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP CHALON-SUBSTELNY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 26 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Chalon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001697 du 19 mai 2011 du président du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur...
