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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 04 février 2025, 23BX01050
...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., Mme E... B... et M. et Mme F... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Guéthary. Par un jugement n°s 2000959, 2000967 du 30 décembre 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 30 janvier 2025, 22BX01502
...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : Le rapport de Mme Evelyne Balzamo, présidente, Les conclusions de M. Mickaël Kauffmann rapporteur public, Les observations de Me Gauci...
