La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 92
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 septembre 2009, 296016
...ODENT ; SCP CAPRON, CAPRON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 303560
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - PRISE EN COMPTE, POUR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC IMMOBILIERE GSE, dont le siège est RN 7, Quartier Chateaublanc BP 51 à Avignon 84005 cedex, représentée par son gérant en exercice ; la SNC IMMOBILIERE GSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 janvier 2007 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 309786
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 septembre 2005 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 313138
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATIONS DE LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 301477
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines 78185, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 307368
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - ERREUR SUR LE REDEVABLE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Immeuble Le Thouex BP 295 73150 ; la COMMUNE DE VAL-D'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 309075
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET, dont le siège est 2, rue Camille Dignac à Gujan Mestras 33470 ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 319021
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN-ISOVER, dont le siège est 18 avenue d'Alsace à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN-ISOVER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 311641
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick-Hubert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a infirmé la décision du 22 mars 2006 de la chambre régionale de discipline des commissaires...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 319839
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. LOGEMENT DE FONCTION.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 juillet 2008 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision du 11 août 2006 de la...
