La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 83
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 286102
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2005 et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 286130
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2005 et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de MM. B, G, H, C et J et des sociétés Spie Fechoz, Parqueterie de la Lys...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 282940
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme Dupont Bedu contre le jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 282941
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme A La Bressane de déménagement contre le jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 décembre 2008, 293853
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION RJ1.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Aires et Claudio A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 mars 2006 en tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à la commune de Trappes de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 295351
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le numéro 295351, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 13 juillet 2006, 25 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JEAN-RICHARD DUCROS, dont le siège est 12, montée de Silhol à Alès 30100 ; la SA JEAN-RICHARD DUCROS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 297435
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 300470
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE VILLAGE, dont le siège est 4, boulevard Eugène Deruelle à Lyon 69427 cedex 03, représentée par Me Sapin, administrateur judiciaire ; la SCI LE VILLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 300471
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VALLEE DES NEIGES, dont le siège est 4 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 69427 cedex 03, représentée par Me Sapin, administrateur judiciaire ; la SCI VALLEE DES NEIGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 303504
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé contre la décision du receveur des finances de Grasse du 1er août 2000 ayant partiellement...
