La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 80

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - DISPOSITIF DE LA MENTION EXPRESSE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT HERBLAIN PLAISANCE COGEDIM GESTION, dont le siège social est 153, rue de la Pompe à Paris 75016 ; la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT HERBLAIN PLAISANCE COGEDIM GESTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, à la demande de M. et Mme...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la société Lorientaise de Stockage, a ordonné un supplément d'instruction afin que l'administration...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1°, sous le n° 301151, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE, dont le siège est Hôtel de Ville à Compiègne 60200 ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, représentée par ses dirigeants en exercice et dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre à Paris 75426 Cedex 09 ; la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Nuits-Saint-Georges ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M. Alain B la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noella B, née C, et son mari, M. Mustafa B, élisant domicile ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Istanbul Turquie du 9 octobre 2007, refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'ordonner...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours en rectification d'erreur matérielle de la commune de Bonnieux, a procédé à la rectification de l'arrêt du 14 mars 2005 en condamnant la commune de Bonnieux à verser à M. A la somme de 3 062,83 euros aux lieu et...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ANDROS ET CIE, venant aux droits de la société anonyme ANDROS, dont le siège est zone industrielle à Biars 46131 Cedex ; la société ANDROS ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a réformé le jugement du 3 décembre 2002 du tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA, dont le siège est 260, avenue Jean Monnet BP 48 à Bron 69671 cedex ; la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon...