La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 78
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 301501
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras à Lamotte Beuvron 41600 ; la SOCIETE PHYTERON 2000 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande d'autorisation de mise sur le marché du produit MAZETANA ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2008, 320404
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Jocelyne et Germitha A, élisant domicile chez maître Rocil Matignou, 36 rue de Laborde, 75008 PARIS ; Mlles A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 308671
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPEAR et JACKSON, dont le siège est ZI du Coin à Saint-Chamond 42400 ; la SOCIETE SPEAR et JACKSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 février 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant la décision du 31 mai 2002 de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 296339
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSEIL... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCELOR-FRANCE, dont le siège est 1 à 5, rue Cherubini à La Plaine Saint-Denis 93200 ; la SOCIETE ARCELOR-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre délégué à la sécurit...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 307546
03-09-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PÊCHE EN EAU DOUCE. DROIT DE PÊCHE. - RÉGLEMENTATION - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - EAUX CLOSES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 292894
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E., dont le siège est situé 537 rue de Cambrai B.P. 100 à Douai 59502 ; la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 292895
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.S. GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E., dont le siège est 13 rue Dronckaert à Roncq 59223 ; la S.A.S. GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 300351
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 300351, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04VE00764 du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0204053-02044046-0204055-0300637 en date du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 310597
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 2007, l'ordonnance du 5 novembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Mustapha A, demeurant 16 b cité Boudellouia Chérif 21200 Collo SW Skida Algérie ; Vu, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 octobre 2007, par laquelle M A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 312816
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1°/ sous le n° 312816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 3 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
