La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 74

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la SARL Cenes tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant ses demandes tendant à la décharge du complément...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY- VENDOME 1 dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SCI EVRY- VENDOME 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY-VENDOME 2 dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SCI EVRY-VENDOME 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés, les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE L'EXTENSION D'EVRY II dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SCI DE L'EXTENSION D'EVRY II demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 février 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a confirmé le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, dont le siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, dont le siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, venant aux droits de la SA de Gestion du Groupe SERRES, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme Pierre-Yves A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution...