La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 70

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements des 14 décembre 2004 et 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les demandes de la SARL Lorient Stockage tendant à la réduction...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements des 14 décembre 2004 et 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les demandes de la SARL MTE R Le Bras tendant à la réduction...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements des 16 novembre 2004 et 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les demandes de la SARL MTE R Le Bras tendant à la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2008, présentée pour la société SUSHI N'CO, dont le siège social est Centre Torcy, Bay 1 Loisirs, Lot R1, Promenade du 7ème art à TORCY 77200, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société SUSHI N'Co demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la requête de la société Les Laboratoires Servier tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge de l'amende fiscale à laquelle...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ..., la SCI TOP GREEN, dont le siège est rond-point du Corsaire, RN 98 à Issambres 83380, la SARL GAZONNIERES DE L'ESTEREL, dont le siège est 1 chemin vicinal, quartier Palayson à Roquebrune-sur-Argens 83 250 et la SNC DECO JARDIN, dont le siège est quai des Iscles à Roquebrune-sur-Argens 83 250 ; M. et Mme A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 7 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 29 novembre 2006, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, demeurant chez M. A ..., et tendant à ce qu'il soit ordonné à la commission bancaire de lui communiquer les...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la Société Moteurs Leroy Somer du complément de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2007 et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex 95747, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 8 000 euros ; 2° de mettre...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°/, sous le n° 305815, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex 95747, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 7 000 euros...