La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 69

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demeurant ...; M. Mustapha A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France en tant qu'étudiant ; 2° d'ordonner...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 280925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 27 septembre 2005, présentés pour la société BASF AGRO, dont le siège est 14 chemin du professeur Deperet à Tassin-La Demi-Lune 69160 ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il n'avait que...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION EN FONCTION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée T.B.F., dont le siège est 30-32, boulevard de Sébastopol à Paris 75004, représentée par son gérant en exercice ; la SARL T.B.F. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - INSTALLATION NÉCESSITANT... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est « Les Vergers » à Saint-Paterne 72610 ; la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Grenoble le condamnant, en réparation du préjudice subi du fait du décès par suicide en prison de M. Gilles A, à verser une indemnité de 4 500 euros aux ayants...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé le jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de Mme Myrielle A tendant à ce qu'il soit...

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 299477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET BOBIGNY, dont le siège social est 83, avenue Henri Barbusse à Drancy 93700, représenté par ses co-présidentes en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2006 par laquelle la commission...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GUERLAIN, dont le siège est 68, avenue des Champs Elysées à Paris 75008 ; la société anonyme GUERLAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a réform...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements des...