La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 62
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291261
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006, refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme d'université de chirurgie et prothèse implantaires » ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291262
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels et sur sa plaque la mention de ses diplômes d'université « d'éthique...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291685
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son diplôme d'université « d'implantologie » ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291686
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme d'université de chirurgie et prothèse implantaires » ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291687
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son « diplôme d'université d'implantologie » ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 264422
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE G.T.F., dont le siège est sis rue du Compas, Z.I. des Béthunes, à Saint Ouen l'Aumône 95310 ; la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mars 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2007, 310044
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Karima B, épouse A, demeurant ... en Algérie et pour M. Abdelkader A, demeurant ... ; Mme B, épouse A et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul de France à Alger...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 novembre 2007, 310105
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida A, demeurant ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de la décision en date du 26 mai 2006 du consul général de France à Agadir refusant de délivrer à son époux M. Abderrahim A...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 298045
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE AIR MEDITERRANEE ; Vu la demande, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée pour la SOCIETE AIR MEDITERRANEE, dont le siège est Aéroport de Tarbes, B.P...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2007, 299487
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, dont le siège est chemin du Rouquier, BP 10647 à Istres 13810 cedex, et l'association FARE SUD, dont le siège est 1, boulevard Marcel-Parraud, à Saint-Cannat 13760 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE et l'association FARE SUD demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler...
