La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 51
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 277951
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE, dont le siège est 18, rue Royale à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler les avis du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatifs au prix des spécialités pharmaceutiques, publiés au titre de l'article L. 162-16-5 du code de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 285093
...SCP LESOURD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, représentée par son président en exercice et ayant son siège 26, boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 290651
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours et le mémoire complémentaires, enregistrés les 24 février 2006 et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de sa décision du 27 décembre 2005 constatant la perte de validité du permis de conduire de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2007, 283796
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2007, 283797
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, venant aux droits de Mme B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2007, 283805
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise A, venant aux droits de M. Alain A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2007, 296739
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Gwenaëlle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 10 juillet 2006 portant retrait de classement du camping le Poney Club ; 2° statuant au titre du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 janvier 2007, 283798
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Renée A, venant aux droits de Mme Denise A, demeurant ... ; Mme Denise A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 janvier 2007, 283799
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Renée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 janvier 2007, 283800
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
