La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 32

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Lille et rejeté sa...

135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD », dont le siège est ... cedex 6 13292, représenté par son représentant légal en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Bouabdellah A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 mai 2004 pris à son encontre et à ce qu'il soit...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2002 et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, dont le siège est ... 423 à Rungis Cedex 94583 ; la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 13 mai 1997 annulant l'arrêté du 11...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nacim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de...

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - JUGEMENT PRÉVOYANT, DANS SES MOTIFS, LA CONDAMNATION DE L'ETAT À VERSER UNE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... 21059 cedex ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SNCTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - INTERVENTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INTÉRÊT PUBLIC... ...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98700 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement n° 00-2030 du 20 mai 2003 du tribunal administratif...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement n° 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle des deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme...